Règlement de 1996 sur les versements aux successions

DORS/97-239

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1997-04-23

Règlement de 1996 sur les versements aux successions

C.T. 825202 1997-04-17

En vertu de l’alinéa 10f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement de 1996 sur les versements aux successions, ci-après.

Disposition générale

 Sauf disposition contraire du présent règlement, des lois fédérales ou de leurs règlements ou des lois provinciales applicables, tout montant payable par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à une personne décédée est versé à sa succession.

Exceptions

 Le remboursement d’une prime à une personne décédée qui était assurée aux termes d’un contrat d’assurance conclu sous le régime de la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays ou de la Loi sur l’assurance des anciens combattants peut être fait aux bénéficiaires du contrat d’assurance, selon leur quote-part dans le produit de l’assurance.

 L’héritier légal d’une personne décédée peut, pour chaque montant payable par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à la personne décédée, demander au ministre compétent de lui verser le montant si :

  • a) le montant payable ne dépasse pas 25 000 $, dans le cas d’une personne décédée sans testament;

  • b) le montant payable ne dépasse pas 100 000 $, dans le cas d’une personne décédée en laissant un testament.

  •  (1) La demande visée à l’article 3 est rédigée en la forme prévue à l’annexe I et est signée par le demandeur.

  • (2) Dans le cas où il y a des héritiers légaux autres que le demandeur, la demande est accompagnée d’une renonciation en la forme prévue à l’annexe II.

 Le ministre compétent agrée la demande faite conformément aux articles 3 et 4 dans le cas où le demandeur est l’héritier légal de la personne décédée, eu égard aux renseignements fournis à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, et à tout autre renseignement nécessaire à la détermination du statut d’héritier légal du demandeur.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1997.

ANNEXE I(paragraphe 4(1) et article 5)Demande

REMARQUE : Au meilleur de votre connaissance, indiquez :
Nom du ministère :
Nom du programme :
Somme approximative réclamée :

REMARQUE : Tous les suppressions ou changements doivent être paraphés par le demandeur et les témoins.

Province d

DANS L’AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE :

(Nom et prénom de la personne décédée)

SAVOIR :

  • 1 Je soussigné,(Nom et prénom du demandeur), âgé(e) de , de (Adresse)(Ville ou village) de la province d (Province) Code postal

    fais une demande conformément à l’article 3 du Règlement de 1996 sur les versements aux successions.

  • 2 Je suis (Lien de parenté) de feu(e) (Nom et prénom de lapersonne décédée) qui est décédé(e) à (Ville ou village), (Province) le(jour)(Mois)(Année) dont copie de l’acte de décès se trouve ci-annexée et qui est décédé(e) : (cochez la case appropriée) sans laisser de testament laissant un testament dont copie est ci-jointe.

    (Remarque : si le testament est holographe, veuillez fournir une preuve de son homologation ou de sa vérification)

  • 3 Lors de son décès, la personne décédée était domiciliée à (Ville ou village), (Province)

  • 4 Je suis : (cochez la case appropriée)

  • 5 Les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts.

  • 6 Je consens à exonérer Sa Majesté du chef du Canada de toute perte ou de tout dommage qui pourrait résulter du versement qui me sera fait.

  • 7 Je consens à rembourser tout versement excédentaire ou erroné, et je reconnais qu’un tel paiement est une dette due à Sa Majesté du chef du Canada.

(Signature du demandeur)(Signature - témoin 1)(Signature - témoin 2)

(Nom en majuscules - témoin 1)(Nom en majuscules - témoin 2).

(Ville ou village), (Province)

(Jour)(Mois)(Année).

REMARQUE : Les témoins ne doivent avoir aucun intérêt dans la succession de la personne décédée et ne doivent pas être des parents du demandeur.

ANNEXE II(paragraphe 4(2) et article 5)Renonciation

RENONCIATION DE TOUS LES HÉRITIERS DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE, AUTRES QUE LE DEMANDEUR. (aux termes de l’article 4 de l’annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions)

REMARQUE : Ce document ne doit pas être rempli par le demandeur de l’annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions. Il doit être signé par les tuteurs dans le cas des mineurs.

Je renonce à tous mes droits dans les montants payables par Sa Majesté du chef du Canada à la succession de feu(e) (Nom et prénom de la personne décédée)

en faveur de (Nom et prénom du demandeur).

Nom et prénom des héritiersLien avec la personne décédéeÂge, dans le cas d’un mineurAdresse et numéro de téléphoneSignatureTémoin (nom en majuscules et signature)
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