Représentants légaux et autres personnes

  •  (1) Si la personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant de le remplir, son exécuteur, le liquidateur de sa succession ou tout autre représentant légal est tenu de remplir et remettre le questionnaire dans les 90 jours suivant la date du décès. Ce questionnaire doit se rapporter à l’année du décès ou, le cas échéant, à une année antérieure pour laquelle il était requis.

  • (2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire, tuteur ou comité et tout mandataire ou autre personne qui administrent, gèrent, liquident ou contrôlent les biens, les affaires ou la succession d’une personne qui n’a pas remis de questionnaire pour une année aux termes de la présente partie, ou qui s’occupent autrement de ces biens ou affaires ou de cette succession, sont tenus de remettre, pour le compte de la personne, un questionnaire dans lequel ils fournissent les renseignements requis.

Remise d’une partie du questionnaire à l’assuré

  •  (1) Toute personne tenue, par les articles 11 à 13, de remettre un questionnaire au ministre pour une année doit remettre à chaque assuré dont les cotisations sont visées par le questionnaire deux copies de la partie de celui-ci qui le concerne.

  • (2) Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent être expédiées par la poste à l’assuré à sa dernière adresse connue, ou lui être remises en main propre, au plus tard le jour où le questionnaire doit être remis au ministre.

Pénalités

  •  (1) Toute personne qui ne remet pas le questionnaire visé à la présente partie selon les modalités prévues est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours où se poursuit l’infraction, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

  • (2) Toute personne qui ne se conforme pas à l’article 14 est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours où se poursuit l’infraction, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

PARTIE VRegistres

  •  (1) Lorsque les registres, livres comptables, comptes ou pièces justificatives d’un employeur ne sont pas tenus conformément à l’article 87 de la Loi, ou que les documents s’y rapportant ne sont pas conservés, le montant de la rémunération assurable et des cotisations exigibles à cet égard pour chaque assuré exerçant un emploi assurable au service de l’employeur est déterminé par un fonctionnaire du ministère du Revenu national conformément à la Loi et au présent règlement.

  • (2) Tout montant de la rémunération assurable d’un assuré ou tout montant versé au titre des cotisations ouvrières qui ne peut être attribué à une personne en particulier peut, dans les trois ans suivant la fin de l’année qu’il vise, être attribué à l’assuré auquel il se rapporte pour une période de paie, d’après les éléments de preuve que le ministre peut obtenir.

PARTIE VITaux d’intérêt et remboursement des versements excédentaires

  •  (1) Dans le cas où un versement excédentaire de cotisations est remboursé à une personne — autre qu’un employeur effectif ou présenté comme tel ou une personne réputée être un employeur en vertu du présent règlement — ou est imputé en réduction d’une dette de celle-ci envers Sa Majesté du chef du Canada, l’intérêt à payer ou à imputer aux termes du paragraphe 96(13) de la Loi est calculé au taux prévu à l’alinéa 18(2)b) et pour la période commençant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :

    • a) le 15 juin de l’année suivant celle pour laquelle les cotisations ont été versées;

    • b) le 45e jour suivant celui de la réception de la demande de remboursement;

    • c) le jour où est survenu le paiement excédentaire.

  • (2) Dans le cas où un versement excédentaire de cotisations est remboursé à un employeur effectif ou présenté comme tel ou à une personne réputée être un employeur en vertu du présent règlement, ou est imputé en réduction d’une dette de l’employeur ou de la personne envers Sa Majesté du chef du Canada, l’intérêt à payer ou à imputer aux termes du paragraphe 96(13) de la Loi est calculé au taux prévu à l’alinéa 18(2)b) et pour la période commençant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :

    • a) le jour de la réception du versement donnant lieu à l’excédent;

    • b) le jour où le versement donnant lieu à l’excédent devait être reçu.

  •  (1) Pour l’application du paragraphe (2), trimestre s’entend de l’une des périodes suivantes d’une année :

    • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

    • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

    • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

    • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre.

  • (2) Le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est :

    • a) pour l’application des dispositions de la Loi exigeant le paiement au receveur général d’intérêts calculés au taux prévu par règlement, le total des taux suivants :

      • (i) le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudications de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné,

      • (ii) 4 pour cent;

    • b) pour l’application des dispositions de la Loi exigeant le paiement ou l’imputation, sur un montant payable par le ministre, d’intérêts calculés au taux prévu par règlement, le total des taux suivants :

      • (i) le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) si le montant est payable à une personne morale, 0 %,

        • (B) dans les autres cas, 2 %.

  • (3) Pour l’application des paragraphes 152.26(1) et (2) de la Loi, le taux d’intérêt est celui déterminé en application de l’alinéa (2)a).

  • DORS/98-137, art. 3;
  • 2010, ch. 12, art. 35;
  • DORS/2010-11, art. 1.
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 96(9) de la Loi :

    • a) sont des employeurs associés les employeurs qui sont associés ou réputés associés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) un employeur est réputé associé à un autre employeur s’il acquiert de ce dernier tout ou partie d’une entreprise par achat, vente, fusion, unification ou tout autre moyen.

  • (2) Lorsque deux ou plusieurs employeurs sont associés et sont admissibles à un remboursement de cotisations en vertu des paragraphes 96(6), (7), (8.2) ou (8.3) de la Loi, le montant du remboursement de cotisations accordé à ces employeurs ne peut excéder le remboursement de cotisations maximal prévu par la Loi et il est réparti entre eux de la manière suivante :

    • a) conformément à une convention écrite signée par eux et produite auprès du ministre au plus tard le 28 février de l’année suivant celle dans laquelle les cotisations patronales ont été payées;

    • b) en l’absence d’une convention écrite :

      • (i) d’une part, en multipliant le remboursement de cotisations pour l’année, calculé conformément à l’article 96 de la Loi, par les cotisations patronales payées dans l’année par l’employeur associé,

      • (ii) d’autre part, en divisant le montant calculé selon le sous-alinéa (i) par le montant total des cotisations patronales payées dans l’année par tous les employeurs associés.

  • DORS/98-137, art. 4;
  • DORS/98-306, art. 1;
  • DORS/99-137, art. 4;
  • DORS/2000-158, art. 3.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

 
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