•  (1) Dans le cas où, en application du paragraphe 42.2(1) de la Loi, l’agent fournit à l’exportateur ou au producteur une déclaration portant que le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou celui de l’ALÉCC, selon le cas, ne s’applique pas aux marchandises, il y joint un avis écrit d’intention de procéder à la révision de la détermination de leur origine en application du paragraphe 59(1) de la Loi.

  • (2) L’avis indique la date à compter de laquelle le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou celui de l’ALÉCC, selon le cas, peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause et la période pendant laquelle le producteur ou l’exportateur des marchandises peut soumettre des commentaires écrits ou des renseignements additionnels concernant l’origine des marchandises.

  • DORS/98-53, art. 12.

 La révision de la détermination de l’origine des marchandises ne peut être effectuée avant l’expiration d’une période de 30 jours suivant la date à laquelle l’avis visé au paragraphe 14(1) est :

  • a) reçu, lorsque l’avis est envoyé conformément à l’alinéa 18a);

  • b) envoyé, lorsque l’avis est envoyé conformément à l’alinéa 18b).

MODES D’ENVOI DES DOCUMENTS

 La lettre ou le questionnaire de vérification peut être envoyé selon n’importe quel mode.

 L’avis visé au sous-alinéa 4(1)a)(i) est envoyé selon un mode qui permet d’obtenir une confirmation de réception.

 La seconde lettre, le second questionnaire ou l’avis visé à l’article 14 est envoyé :

  • a) à la demande de l’administration douanière du pays — pays ALÉNA en cause ou Chili — du territoire duquel les marchandises ont été exportées, selon un mode qui permet d’obtenir une confirmation de réception;

  • b) dans tout autre cas, selon n’importe quel mode.

ABROGATION

 Le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA)Note de bas de page 1 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).