Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 36 du 2006-03-22 au 2011-08-31 :
36 Les titulaires d'une licence d'exploitation d'entreprise de distribution par SRD sont assujettis à la présente partie et, sauf condition contraire de leur licence, aux paragraphes 18(12) à (14) et 23(4).
- DORS/2001-75, art. 11
- DORS/2003-29, art. 5
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