Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

Règles des Cours fédérales

DORS/98-106

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES

Enregistrement 1998-02-05

Règles concernant la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale

C.P. 1998-125 1998-02-05

Attendu que, conformément au paragraphe 46(4)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour fédérale, le projet de règles intitulé Règles de la Cour fédérale (1998), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 septembre 1997 et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 46(1)Note de bas de page b de la Loi sur la Cour fédérale, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve les Règles de la Cour fédérale (1998), ci-après, établies le 26 janvier 1998 par le comité des règles de la Cour fédérale du Canada.

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Règles des Cours fédérales.

  • DORS/2004-283, art. 2.

PARTIE 1APPLICATION, DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Champ d’application

Note marginale :Application
  •  (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

  • Note marginale :Dispositions incompatibles

    (2) Les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

  • DORS/2004-283, art. 2.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

« acte de procédure »

“pleading”

« acte de procédure » Acte par lequel une instance est introduite, les prétentions des parties sont énoncées ou une réponse est donnée.

« acte introductif d’instance »

“originating document”

« acte introductif d’instance » Acte visé à la règle 63.

« action »

“action”

« action » Instance visée à la règle 169.

« action en matière d’amirauté »

“Admiralty action”

« action en matière d’amirauté » Action pour laquelle la Cour a compétence en vertu de l’article 22 de la Loi.

« action simplifiée »

“simplified action”

« action simplifiée » Action visée à la règle 292.

« administrateur »

“Administrator”

« administrateur » L’administrateur en chef nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, ou son délégué.

« adresse aux fins de signification »

“address for service”

« adresse aux fins de signification »

  • a) Dans le cas d’une partie qui n’a pas d’avocat inscrit au dossier :

    • (i) l’adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui porte une adresse située au Canada,

    • (ii) s’il s’agit de la Couronne ou du procureur général du Canada, l’adresse du bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa;

  • b) dans le cas d’une partie qui a un avocat inscrit au dossier, l’adresse de celui-ci indiquée sur le dernier document déposé par lui qui porte cette adresse.

« appel »

“appeal”

« appel » Instance visée à la règle 335.

« arbitre »

“referee”

« arbitre » Personne à qui une question a été renvoyée en vertu de la règle 153.

« association sans personnalité morale »

“unincorporated association”

« association sans personnalité morale » Groupement, à l’exclusion d’une société de personnes, constitué d’au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune.

« audience »

“hearing”

« audience » Vise notamment une conférence.

« avocat »

“solicitor”

« avocat » Toute personne visée au paragraphe 11(3) de la Loi.

« avocat inscrit au dossier »

“solicitor of record”

« avocat inscrit au dossier » L’avocat qui est réputé être l’avocat inscrit au dossier selon la règle 123.

« bref d’exécution »

“writ of execution”

« bref d’exécution » S’entend notamment d’un bref de saisie-exécution, d’un bref de mise en possession, d’un bref de délivrance, d’un bref de séquestration et de tout bref complémentaire.

« bureau local »

“local office”

« bureau local » Tout bureau du greffe de la Cour établi par l’administrateur autre que le bureau principal.

« bureau principal »

“principal office”

« bureau principal » Le bureau principal du greffe de la Cour établi par l’administrateur.

« conférence de règlement des litiges »

“dispute resolution conference”

« conférence de règlement des litiges » Conférence ordonnée par la Cour en vertu de la règle 386.

« Convention de La Haye »

“Hague Convention”

« Convention de La Haye » La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.

« copie certifiée conforme »

“certified copy”

« copie certifiée conforme » Dans le cas d’un document dont le greffe a la garde, s’entend d’une copie de celui-ci certifiée conforme par un fonctionnaire du greffe.

« Cour »

“Court”

« Cour » Selon le cas :

  • a) la Cour d’appel fédérale, à laquelle est assimilé, dans le cas d’une requête, un juge de cette cour siégeant seul;

  • b) la Cour fédérale, à laquelle est assimilé le protonotaire qui agit dans les limites de la compétence conférée par les présentes règles.

« déclaration »

“statement of claim”

« déclaration » Document par lequel une action est introduite.

« délivré »

“issued”

« délivré »

  • a) Dans le cas d’un acte introductif d’instance, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur et qui porte le numéro du dossier de la Cour que celui-ci lui a attribué;

  • b) dans le cas de tout autre document, se dit de celui qui est daté, signé et scellé du sceau de la Cour par l’administrateur.

« demande »

“application”

« demande » Instance visée à la règle 300.

« demandeur »

“applicant” or “plaintiff”

« demandeur »

  • a) Dans le cas d’une action ou d’une demande autre que celle autorisée comme recours collectif, est assimilée au demandeur toute personne pour le compte de laquelle l’action ou la demande est introduite;

  • b) dans le cas d’une action ou d’une demande autorisée comme recours collectif :

    • (i) à l’égard des points de droit ou de fait communs, le représentant demandeur,

    • (ii) à l’égard des points individuels, le membre concerné.

« déposé »

“filed”

« déposé » À l’égard d’un document, se dit de celui qui est accepté pour dépôt en vertu de la règle 72.

« dossier de la Cour »

“Court file”

« dossier de la Cour » Dossier tenu conformément aux règles 23 ou 24.

« greffe »

« greffe »[Abrogée, DORS/2004-283, art. 3]

« instance à gestion spéciale »

“specially managed proceeding”

« instance à gestion spéciale » Instance gérée conformément aux règles 383 à 385.

« intervenant »

“intervener”

« intervenant » Personne autorisée à intervenir en vertu de la règle 109.

« jour férié »

“holiday”

« jour férié » Le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation.

« jour ouvrable »

“business day”

« jour ouvrable » Jour autre qu’un jour férié.

« juge responsable de la gestion de l’instance »

“case management judge”

« juge responsable de la gestion de l’instance » Tout juge affecté à ce titre en vertu de l’alinéa 383a) ou de la règle 383.1; y est assimilé le protonotaire affecté à une instance en vertu de l’alinéa 383b).

« Loi »

“Act”

« Loi » La Loi sur les Cours fédérales.

« Mise en cause »

French version only

« Mise en cause » Procédure visée aux règles 193 à 199.

« officier taxateur »

“assessment officer”

« officier taxateur » Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire. Dans le cas d’un renvoi, l’arbitre qui le préside est assimilé à un officier taxateur.

« ordonnance »

“order”

« ordonnance » Sont assimilés à une ordonnance :

  • a) un jugement;

  • b) une décision ou autre mesure prise par un office fédéral;

  • c) une décision rendue dans le cadre d’un renvoi visé à l’article 18.3 de la Loi.

« parties »

“party”

« parties »

  • a) Dans une action, le demandeur, le défendeur et la tierce partie;

  • b) dans une demande :

    • (i) dans le cas d’un renvoi fait par un office fédéral en vertu de l’article 18.3 de la Loi, toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,

    • (ii) dans le cas d’un renvoi fait par le procureur général du Canada en vertu de l’article 18.3 de la Loi, le demandeur et toute personne qui devient partie au renvoi aux termes de la règle 323,

    • (iii) dans tout autre cas, le demandeur et le défendeur;

  • c) dans un appel, l’appelant et l’intimé;

  • d) dans une requête, le requérant et l’intimé.

« personne »

“person”

« personne » S’entend notamment d’un office fédéral, d’une association sans personnalité morale et d’une société de personnes.

« requête »

“motion”

« requête » Document par lequel une personne demande à la Cour de se prévaloir des présentes règles ou de les faire appliquer.

« serment »

“oath”

« serment » Est assimilée au serment l’affirmation solennelle visée au paragraphe 14(1) de la Loi sur la preuve au Canada.

« shérif »

“sheriff”

« shérif » Sont assimilés au shérif le prévôt, l’agent de la paix et toute autre personne qui exécute un bref ou un mandat ainsi que toute personne qui est membre de l’Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec.

« tierce partie »

“third party”

« tierce partie » Toute personne qui est mise en cause dans une action.

« tiers saisi »

“garnishee”

« tiers saisi » Personne qui a une dette envers un débiteur judiciaire et qui fait l’objet d’une saisie-arrêt à cet égard en application d’une ordonnance rendue en vertu de la règle 449.

« vacances judiciaires de Noël »

“Christmas recess”

« vacances judiciaires de Noël » La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant.

« vacances judiciaires d’été »

“summer recess”

« vacances judiciaires d’été » Les mois de juillet et août.

  • 2002, ch. 8, art. 182;
  • DORS/2002-417, art. 1;
  • DORS/2004-283, art. 3;
  • DORS/2007-301, art. 1.