Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

FORMULE 80CRègle 80FORMULE D’ASSERMENTATION PAR LE TRUCHEMENT D’UN INTERPRÈTE

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), par le truchement de (nom), interprète, qui avait préalablement juré (ou affirmé solennellement) qu’il connaissait bien la langue (langue du déclarant) et la langue (langue de l’affidavit) et qu’il traduirait fidèlement l’affidavit, le (date).
Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)
(Signature du déclarant)

  • DORS/2002-417, art. 27.