Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

FORMULE 493ARègle 493Caveat-mandat(titre — formule 477)Caveat-mandat

SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre de la délivrance de tout mandat pour la saisie du navire (nom) (ou description d’autres biens) sans que j’en sois d’abord avisé(e);

JE M’ENGAGE à fournir, dans les trois jours suivant la réception de l’ordre de le faire, une garantie d’exécution pour la présente action ou pour toute autre action ou demande reconventionnelle engagée devant la Cour contre ce navire (ou ces biens), pour un montant de (montant) $, ou à consigner cette somme à la Cour.

MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION ET MON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE sont les suivants : (adresse et numéro de téléphone)

(Date)

(Signature)

 
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