Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-02-04; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

FORMULE 255Règle 255DEMANDE D’AVEUX(titre — formule 66)DEMANDE D’AVEUX

VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l’instance, DE RECONNAÎTRE la véracité des faits suivants : (Énoncer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement.)

VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l’instance, DE RECONNAÎTRE l’authenticité des documents suivants : (Numéroter chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Préciser si le document constitue l’original ou une copie.)

Une copie de chacun des documents susmentionnés est annexée à la présente demande. (S’il n’est pas pratique d’annexer une copie ou si la partie en a déjà une en sa possession, préciser les documents qui ne sont pas annexés et donner les motifs à l’appui.)

VOUS DEVEZ RÉPONDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE en signifiant une réponse rédigée selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, DANS LES VINGT JOURS suivant la date à laquelle cette demande vous est signifiée. Sinon, vous serez réputé(e), aux fins de l’instance, reconnaître la véracité des faits et l’authenticité des documents susmentionnés.

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui signifie la demande)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

  • DORS/2004-283, art. 35.