Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

FORMULE 272BRègle 272COMMISSION ROGATOIRE(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

COMMISSION ROGATOIRE

À : (Nom et adresse du commissaire)

VOUS ÊTES NOMMÉ(E) COMMISSAIRE chargé de recueillir des témoignages relativement à une instance devant la Cour, en vertu d’une ordonnance rendue par celle-ci le (date), dont copie est jointe.

VOUS AVEZ PLEINS POUVOIRS de prendre les mesures nécessaires pour recueillir les témoignages dont il est fait mention dans l’ordonnance.

Vous devez faire parvenir à la Cour la transcription des témoignages dès qu’elle est prête, accompagnée de la présente commission.

Pour l’exécution de la commission rogatoire, vous devez suivre les directives énoncées dans l’ordonnance de même que les instructions qui suivent.

LA PRÉSENTE COMMISSION ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une ordonnance.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

INSTRUCTIONS AU COMMISSAIRE

  • 1. Avant d’exécuter la commission, vous devez prêter le serment (ou faire l’affirmation solennelle) qui figure ci-dessous. Vous pouvez le faire devant la personne autorisée, aux termes du paragraphe 54(2) de la Loi sur les Cours fédérales, à faire prêter serment ou à recevoir des affidavits à l’étranger.

    Je soussigné(e), (nom), jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, selon mes aptitudes et mes connaissances et sans parti pris, le témoignage de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les témoignages et que j’en enverrai la transcription à la Cour. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la/le (ville, etc.) de (nom), dans (l’État, le pays, etc.) de/du (nom), le (date).
(Signature et titre de la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle)
(Signature du commissaire)
  • 2. La partie qui interroge est tenue de donner à la personne interrogée un préavis d’au moins 10 jours et de lui verser une indemnité de présence si l’ordonnance le prescrit.

  • 3. Vous devez prendre les mesures nécessaires à l’enregistrement et à la transcription des témoignages. Vous devez faire prêter le serment suivant à la personne qui effectue l’enregistrement et la transcription des témoignages (ou recevoir de celle-ci l’affirmation solennelle suivante) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous effectuerez de façon honnête et loyale l’enregistrement et la transcription de toutes les questions posées à chacun des témoins et de toutes leurs réponses, conformément aux directives du commissaire. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

    L’interrogatoire peut être enregistré sur cassette vidéo ou par tout autre moyen semblable, si les parties y consentent ou si l’ordonnance autorisant la commission le prévoit.

  • 4. Vous devez faire prêter le serment suivant à chacun des témoins dont le témoignage doit être recueilli (ou recevoir de chacun d’eux l’affirmation solennelle suivante) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) lors de votre témoignage concernant les questions en litige entre les parties à la présente instance de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  • 5. Si le témoin ne comprend pas la langue ou est sourd ou muet, son témoignage doit être rendu par l’intermédiaire d’un interprète. Vous devez faire prêter à l’interprète le serment suivant (ou recevoir de celui-ci l’affirmation solennelle suivante) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue (langue du témoin) et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, au mieux de vos aptitudes et de votre entendement. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  • 6. Vous devez annexer à la présente commission la transcription des témoignages, les pièces, de même que tout enregistrement de l’interrogatoire sur cassette vidéo ou autre support. Vous devez remplir l’attestation qui figure ci-dessous et envoyer par la poste la présente commission, la transcription, les pièces de même que l’enregistrement de l’interrogatoire sur cassette vidéo ou autre support, au bureau de la Cour qui a délivré la commission. Vous devez conserver une copie de la transcription et, s’il y a lieu, une copie des pièces, jusqu’à ce que la Cour ait statué sur l’instance. Vous devez, dès la mise à la poste de la présente commission et des documents qui l’accompagnent, aviser de ce fait les parties qui ont comparu à l’interrogatoire.

ATTESTATION DU COMMISSAIRE

Je soussigné(e), (nom), atteste ce qui suit :

  • 1. J’ai fait prêter le serment (ou l’affirmation solennelle), selon la formule prévue, à la personne qui a enregistré et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est annexé à la présente de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu.

  • 2. Le témoignage du témoin a été dûment recueilli.

  • 3. Le témoignage a été transcrit fidèlement.

(Date)

(Signature du commissaire)

  • 2002, ch. 8, art. 182.