Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Note marginale :Autorisation postérieure au délai de prescription

 La Cour peut autoriser une modification en vertu de la règle 76 même si le délai de prescription est expiré, pourvu qu’il ne l’ait pas été à la date du début de l’instance.

Note marginale :Effet de la modification

 Sauf ordonnance contraire de la Cour, dans les cas où les présentes règles prévoient qu’un acte doit être accompli ou qu’une mesure doit être prise dans un délai déterminé après la signification ou le dépôt d’un document et que ce document est modifié par la suite conformément aux présentes règles, le délai commence à courir à partir du jour de la signification ou du dépôt du document modifié, selon le cas.

Note marginale :Modification des documents déposés
  •  (1) Lorsque des modifications sont apportées à un document qui a été déposé :

    • a) si elles n’excèdent pas 10 mots par page, elles peuvent être inscrites directement sur le document;

    • b) autrement, un document modifié dans lequel les modifications sont soulignées est déposé.

  • Note marginale :Signification

    (2) Le document modifié selon le paragraphe (1) doit indiquer la date de la modification et la règle ou l’ordonnance en vertu de laquelle la modification est apportée et doit être signifié à nouveau.

Preuve par affidavit et interrogatoires

Affidavits

Note marginale :Forme
  •  (1) Les affidavits sont rédigés à la première personne et sont établis selon la formule 80A.

  • Note marginale :Affidavit d’un handicapé visuel ou d’un analphabète

    (2) Lorsqu’un affidavit est fait par un handicapé visuel ou un analphabète, la personne qui reçoit le serment certifie que l’affidavit a été lu au déclarant et que ce dernier semblait en comprendre la teneur.

  • Note marginale :Affidavit d’une personne ne comprenant pas une langue officielle

    (2.1) Lorsqu’un affidavit est rédigé dans une des langues officielles pour un déclarant qui ne comprend pas cette langue, l’affidavit doit :

    • a) être traduit oralement pour le déclarant dans sa langue par un interprète indépendant et compétent qui a prêté le serment, selon la formule 80B, de bien exercer ses fonctions;

    • b) comporter la formule d’assermentation prévue à la formule 80C.

  • Note marginale :Pièces à l’appui de l’affidavit

    (3) Lorsqu’un affidavit fait mention d’une pièce, la désignation précise de celle-ci est inscrite sur la pièce même ou sur un certificat joint à celle-ci, suivie de la signature de la personne qui reçoit le serment.

  • DORS/2002-417, art. 10.
Note marginale :Contenu
  •  (1) Les affidavits se limitent aux faits dont le déclarant a une connaissance personnelle, sauf s’ils sont présentés à l’appui d’une requête – autre qu’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire – auquel cas ils peuvent contenir des déclarations fondées sur ce que le déclarant croit être les faits, avec motifs à l’appui.

  • Note marginale :Poids de l’affidavit

    (2) Lorsqu’un affidavit contient des déclarations fondées sur ce que croit le déclarant, le fait de ne pas offrir le témoignage de personnes ayant une connaissance personnelle des faits substantiels peut donner lieu à des conclusions défavorables.

  • DORS/2009-331, art. 2.