Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Note marginale :Endroit de l’interrogatoire
  •  (1) Lorsque la personne devant subir un interrogatoire oral réside au Canada et n’arrive pas à s’entendre avec les parties sur l’endroit où se déroulera l’interrogatoire, celui-ci est tenu à l’endroit où siège une cour supérieure qui est le plus proche de la résidence de la personne.

  • Note marginale :Personne résidant à l’étranger

    (2) Lorsque la personne devant subir un interrogatoire oral réside à l’étranger, l’interrogatoire est tenu aux date, heure et lieu, de la manière et pour les montants au titre des indemnités et dépenses dont conviennent la personne et les parties ou qu’ordonne la Cour sur requête.

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (3) Nul ne peut être contraint à comparaître aux termes d’une assignation à comparaître pour subir un interrogatoire oral que si des frais de déplacement raisonnables lui ont été payés ou offerts.

Note marginale :Assignation à comparaître
  •  (1) La partie qui entend tenir un interrogatoire oral signifie une assignation à comparaître selon la formule 91 à la personne à interroger et une copie de cette assignation aux autres parties.

  • Note marginale :Production de documents pour examen

    (2) L’assignation à comparaître peut préciser que la personne assignée est tenue d’apporter avec elle les documents ou éléments matériels qui :

    • a) sont en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de la partie pour le compte de laquelle elle est interrogée et qui sont pertinents aux questions soulevées dans l’action, dans le cas où elle est assignée pour subir un interrogatoire préalable;

    • b) sont en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde et qui sont pertinents à l’action, dans le cas où elle est assignée pour donner une déposition qui sera utilisée à l’instruction;

    • c) sont en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde et qui sont pertinents à la requête ou à la demande, dans le cas où elle est assignée pour subir un contre-interrogatoire concernant un affidavit;

    • d) sont en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde et qui fournissent des renseignements sur sa capacité de payer la somme fixée par jugement, dans le cas où elle est assignée pour subir un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée.

  • Note marginale :Signification de l’assignation

    (3) L’assignation à comparaître est signifiée :

    • a) si elle s’adresse à une partie adverse, au moins six jours avant la date de l’interrogatoire;

    • b) si elle ne s’adresse pas à une partie à l’instance, au moins 10 jours avant la date de l’interrogatoire;

    • c) si elle vise le contre-interrogatoire de l’auteur d’un affidavit déposé au soutien d’une requête, au moins 24 heures avant l’audition de celle-ci.

Note marginale :Serment

 La personne soumise à un interrogatoire oral prête serment avant d’être interrogée.

Note marginale :Interprète fourni par la partie qui interroge
  •  (1) Si la personne soumise à un interrogatoire oral ne comprend ni le français ni l’anglais ou si elle est sourde ou muette, la partie qui interroge s’assure de la présence et paie les honoraires et débours d’un interprète indépendant et compétent chargé d’interpréter fidèlement les parties de l’interrogatoire oral qui sont enregistrées selon le paragraphe 89(4).

  • Note marginale :Interprète fourni par l’administrateur

    (2) Lorsqu’une partie désire procéder à l’interrogatoire oral d’une personne dans une langue officielle et que cette dernière désire subir l’interrogatoire dans l’autre langue officielle, la partie peut demander à l’administrateur, au moins six jours avant l’interrogatoire, d’assurer la présence d’un interprète indépendant et compétent. Dans ce cas, l’administrateur paie les honoraires et les débours de l’interprète.

  • Note marginale :Serment de l’interprète

    (3) Avant de fournir des services d’interprétation, l’interprète prête le serment, selon la formule 93, de bien exercer ses fonctions.

  • DORS/2007-301, art. 3(A).