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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 140 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


Note marginale :Signification à une partie

  •  (1) La signification à une partie d’un document dont la signification à personne n’est pas obligatoire peut s’effectuer par signification à personne ou selon l’un des modes suivants :

    • a) par livraison du document à son adresse aux fins de signification;

    • b) par envoi du document par la poste à son adresse aux fins de signification;

    • c) par envoi du document par service de messagerie à son adresse aux fins de signification;

    • d) par transmission du document par télécopieur :

      • (i) si la partie est représentée par avocat, à son avocat,

      • (ii) sinon, à la partie;

    • e) tout autre mode qu’ordonne la Cour sur requête.

  • Note marginale :Aucune adresse aux fins de signification

    (2) Lorsque la partie n’a pas d’adresse aux fins de signification au moment de la signification, celle-ci peut se faire par livraison ou par envoi par courrier recommandé ou service de messagerie du document :

    • a) s’il s’agit d’une personne physique, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue;

    • b) s’il s’agit d’une association sans personnalité morale, d’un groupe de personnes ou d’une personne morale, à son adresse principale ou à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Aucune adresse connue

    (3) Si la partie n’a pas d’adresse connue au moment de la signification, celle-ci peut se faire par remise du document au bureau du greffe où l’instance a été introduite.

  • Note marginale :Page couverture

    (4) Tout document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture établie selon la formule 140.


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