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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 141 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :
 


Note marginale :Prise d’effet de la signification par la poste

  • 141 (1) La signification d’un document par la poste ordinaire prend effet le dixième jour suivant la mise à la poste du document.

  • Note marginale :Prise d’effet de la signification

    (2) La signification d’un document par courrier recommandé ou par service de messagerie prend effet le jour indiqué sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie comme étant le jour de la réception.


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