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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.31 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Approbation

 Le règlement d’un recours collectif ne prend effet que s’il est approuvé par un juge, auquel cas il lie tous les membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas, à l’exception de ceux qui s’en sont exclus ou qui en ont été exclus.

  • DORS/2002-417, art. 17

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