Règles des Cours fédérales

Note marginale :Convocation

• 406 (1) La partie qui a droit aux dépens peut obtenir un avis de convocation pour la taxation en déposant un mémoire de dépens et une copie de l’ordonnance ou autre document lui donnant droit aux dépens.

• Note marginale :Avis de convocation

  (2) L’avis de convocation et le mémoire de dépens sont signifiés à toute autre partie intéressée au moins 10 jours avant la date prévue pour la taxation.