Règlement sur le paiement électronique (DORS/98-129)

Règlement à jour 2014-04-02

ORDRES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUES

 Tout ordre de paiement électronique satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est émis sous l’autorité du receveur général;

  • b) il comprend les renseignements suivants :

    • (i) le montant du paiement,

    • (ii) le numéro de référence du paiement,

    • (iii) le nom du bénéficiaire,

    • (iv) les numéros de l’institution financière, de la succursale et du compte de banque du bénéficiaire,

    • (v) la date de paiement;

  • c) dans le cas où il est effectué par transfert en direct, il est autorisé par une signature numérique.

 Il incombe au receveur général de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer :

  • a) la sécurité du système utilisé pour la transmission des ordres de paiement électroniques aux institutions financières;

  • b) la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité des données pendant qu’elles sont sous son contrôle ou durant leur transmission à l’institution financière;

  • c) la sécurité, l’intégrité et la protection des supports renfermant les ordres de paiement électroniques pendant qu’ils sont sous son contrôle ou pendant qu’ils sont transportés à l’institution financière où ils doivent être traités.

AUTHENTIFICATION

  •  (1) Tout support renfermant les ordres de paiement électroniques satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il contient des étiquettes intérieures sur lesquelles figurent les renseignements suivants :

      • (i) le centre de données expéditeur,

      • (ii) le centre de données chargé du traitement,

      • (iii) la date de création du fichier et son numéro,

      • (iv) la date et l’heure de la sortie du support,

      • (v) le système, le numéro d’identification du fichier, le numéro de série du volume et la séquence du fichier de l’expéditeur.

    • b) lorsqu’il est livré à l’institution financière aux fins de traitement, il est accompagné d’un document de transmission, signé par le sous-receveur général ou par une personne que celui-ci a autorisée par écrit à signer en son nom, qui renferme les renseignements énoncés aux sous-alinéas a)(i) à (v).

  • (2) Le sous-receveur général fournit à l’institution financière concernée les noms et les spécimens de signature des personnes autorisées à signer les documents de transmission destinés à cette institution.

  • (3) L’institution financière qui reçoit un ordre de paiement électronique effectué par transfert en direct en accuse réception et en vérifie l’intégrité.

ACCEPTATION

 L’institution financière qui accepte un ordre de paiement électronique met les fonds à la disposition du bénéficiaire aux fins de retrait ou à toute autre fin :

  • a) au plus tard à l’ouverture des bureaux à la date de paiement, si l’institution financière reçoit l’ordre de paiement électronique avant la date de paiement;

  • b) dès la réception de l’ordre de paiement électronique, si celui-ci est reçu à la date du paiement ou après cette date.