7. Lorsqu’il a été confirmé auprès de l’institution financière concernée qu’un paiement qui devait être effectué au moyen d’un ordre de paiement électronique n’a pas, à la date du paiement, été porté au crédit du compte désigné par le bénéficiaire, conformément aux procédures prévues à l’entente avec l’institution financière, il est versé au bénéficiaire un paiement de remplacement du même montant que le montant original si :

• a) d’une part, l’ordre de paiement est annulé;

• b) d’autre part, le montant déjà versé, le cas échéant, à l’institution financière est récupéré par l’implantation d’un débit compensatoire ou par une autre méthode.

8. Le Règlement sur les mouvements de dépôt directNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/84-974

9. Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 1998.