Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)

DORS/98-181

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 1998-03-19

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)

C.P. 1998-409 1998-03-19

Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de l’article 266Note de bas de page a du Code canadien du travail, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

emploi

emploi Emploi auprès d’Ontario Hydro ou d’une personne visée à l’alinéa b) de la définition de installation nucléaire. (employment)

installation nucléaire

installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements d’application et qui :

  • a) soit appartient à Ontario Hydro et est exploitée par celle-ci;

  • b) soit appartient à une personne autre qu’Ontario Hydro ou est exploitée par cette personne si, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou à une date ultérieure, elle appartient à Ontario Hydro et est exploitée par celle-ci. (nuclear facility)

Loi

Loi La Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, ch. 41, à l’exception du paragraphe 3(2) et de la partie XIII. (Act)

  • DORS/2002-113, art. 9.

Exclusion

 L’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire est soustrait à l’application de la partie III du Code canadien du travail, à l’exception des articles 265 à 267.

Loi et règlements ontariens — application

 La Loi et ses règlements d’application s’appliquent, avec leurs modifications successives, à l’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire, dans la mesure où ils sont pertinents.

  • DORS/2002-113, art. 10.

 [Abrogé, DORS/2002-113, art. 10]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.

 
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