Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-05-08 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :