Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2006-10-26 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :