Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS/98-207)

Règlement à jour 2024-03-06

Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :