Renouvellement

 Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, les autorisations de port sont renouvelées selon la modalité par laquelle elles peuvent être délivrées.

  • DORS/2004-267, art. 2.

Nombre d’armes à feu

 Pour l’application de l’article 20 de la Loi, l’autorisation de port peut autoriser la possession d’une ou de plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing prohibées.

Conditions

 Le contrôleur des armes à feu assortit l’autorisation de port qu’il délivre des conditions suivantes :

  • a) si le particulier est autorisé à posséder plus d’une arme à feu à autorisation restreinte ou arme de poing prohibée en application de l’article 20 de la Loi, il ne peut en porter qu’une à la fois;

  • b) l’arme à feu à autorisation restreinte ou l’arme de poing prohibée doit être portée dans un étui;

  • c) si le particulier en a besoin dans le cadre de son activité professionnelle légale, il est tenu d’aviser le contrôleur des armes à feu s’il cesse d’exercer cette activité ou change d’employeur;

  • d) si le particulier en a besoin à la fin visée à l’alinéa 3a), il doit porter un uniforme.

Révocation

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu révoque l’autorisation de port d’un particulier lorsque, selon le cas :

    • a) le permis autorisant ce dernier à posséder une des armes à feu visées par l’autorisation est révoqué ou est expiré;

    • b) il apprend que l’état physique ou mental du particulier s’est détérioré au point d’être susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle d’autrui.

  • (2) Le contrôleur des armes à feu révoque l’autorisation de port d’un particulier délivrée pour l’exercice d’une activité professionnelle légale si celui-ci cesse d’exercer cette activité.

Notification du refus ou de la révocation

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu notifie à l’intéressé sa décision de refuser de délivrer l’autorisation de port ou de la révoquer.

  • (2) La notification énonce les motifs de la décision.

  • (3) Le contrôleur des armes à feu n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui pourraient menacer la sécurité d’une personne.

  •  (1) La notification de la décision de refuser de délivrer l’autorisation de port est dûment transmise si elle est adressée au demandeur, à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est, selon le cas :

    • a) envoyée par la poste;

    • b) expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

  • (2) La notification de la décision de révoquer l’autorisation de port est dûment transmise si elle est adressée au titulaire, à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation ou, dans le cas où le contrôleur des armes à feu a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est, selon le cas :

    • a) remise en mains propres à toute heure convenable;

    • b) envoyée par courrier recommandé ou par messager;

    • c) expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

  • (3) La notification est réputée reçue :

    • a) le jour de sa livraison, si elle est remise en mains propres;

    • b) le cinquième jour ouvrable, à l’exclusion du samedi et des jours fériés suivant :

      • (i) la date du cachet postal, si elle est envoyée par la poste,

      • (ii) la date d’envoi indiquée sur le bordereau d’expédition, si elle est envoyée par messager;

    • c) le jour de sa transmission, si elle est expédiée par un moyen électronique.

  • DORS/2004-267, art. 3.