Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) (DORS/98-215)

Règlement à jour 2013-04-29

Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)

DORS/98-215

LOI SUR LES ARMES À FEU

Enregistrement 1998-03-24

Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers)

C.P. 1998-490 1998-03-24

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers), conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 30 octobre 1997, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des articles 35 et 37 à 40 et de l’alinéa 117w) de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers), ci-après.

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« arme à feu sans restrictions »

« arme à feu sans restrictions » Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)

« de vive voix »

« de vive voix » S’entend de la communication faite soit en personne soit par téléphone ou par tout autre moyen permettant de communiquer oralement. (orally)

« Loi »

« Loi » La Loi sur les armes à feu. (Act)

« par écrit »

« par écrit » S’entend notamment de la communication faite par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier. (in writing)

IMPORTATION D’ARMES À FEU — NON-RÉSIDENTS

  • 2. (1) Pour l’application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, le non-résident déclare par écrit l’arme à feu qu’il importe.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), la déclaration peut être faite de vive voix si le non-résident respecte les exigences du sous-alinéa 35(1)b)(iii) de la Loi.

  • DORS/2004-270, art. 1.

2.1 Pour l’application du sous-alinéa 35(1)b)(i) de la Loi, les renseignements que le non-résident qui importe des armes à feu doit fournir au directeur sont les suivants :

  • a) ses nom et adresse;

  • b) sa date de naissance;

  • c) son sexe;

  • d) les raisons de l’importation des armes à feu;

  • e) le nombre d’armes à feu importées;

  • f) à l’égard de chaque arme à feu que le non-résident importe :

    • (i) sa destination au Canada,

    • (ii) la mention que l’arme à feu n’est qu’une carcasse ou une boîte de culasse, le cas échéant,

    • (iii) la marque,

    • (iv) le nom du fabricant, s’il diffère de celui de la marque,

    • (v) le modèle,

    • (vi) le numéro de série, le cas échéant,

    • (vii) le type,

    • (viii) le mécanisme,

    • (ix) la jauge ou le calibre,

    • (x) la quantité de munitions que peut contenir le chargeur,

    • (xi) la longueur du canon.

  • DORS/2004-270, art. 1.

  • 2.2 (1) Le rapport du directeur visé au sous-alinéa 35(1)b)(i) de la Loi expire six mois après sa transmission.

  • (2) Le rapport est dûment transmis s’il est adressé au non-résident à l’adresse qui y est indiquée ou, dans le cas où le directeur a reçu avis d’un changement d’adresse, à la nouvelle adresse, et s’il est, selon le cas :

    • a) envoyé par courrier;

    • b) expédié par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

  • DORS/2004-270, art. 1.