Règlement de pêche de l’Alberta (1998) (DORS/98-246)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2012-03-02 Versions antérieures

Mise en place d’appâts dans les eaux de la province

 Il est interdit de mettre en place ou de faire mettre en place des appâts dans les eaux, à moins que ces appâts ne soient fixés à un hameçon.

Lampes interdites

 Il est interdit d’utiliser des lampes pour pêcher, à l’exception d’une lampe fixée à un hameçon ou à une ligne utilisés pour la pêche à la ligne.

Engins interdits

 Il est interdit de pêcher au moyen d’un noeud coulant, d’une arme à feu, d’une gaffe ou de tout dispositif pouvant servir à transmettre un courant électrique dans l’eau pour attirer, paralyser ou tuer le poisson, sauf si cette méthode de pêche :

  • a) est autorisée par un permis délivré sous le régime de la loi provinciale,

  • b) ne nuit pas à la conservation ou à la protection du poisson dans la pêcherie visée par le permis.

Vente de poisson

 Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer ou d’offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer du poisson, à moins qu’il n’ait été pris et gardé en vertu d’un permis de vente de poisson délivré sous le régime de la Loi ou de la loi provinciale.

Blesser, déranger ou enlever du poisson

 Il est interdit de blesser, de déranger ou d’enlever du poisson se trouvant dans une installation ou un ouvrage qui, selon le cas :

  • a) a été construit par le ministère ou aux termes d’un permis de recherche délivré sous le régime de la loi provinciale et est utilisé ou conçu pour prendre ou garder le poisson;

  • b) est conçu pour faciliter le passage du poisson.

PARTIE 2AUTORISATION DE PÊCHER

  •  (1) Il est interdit de pêcher à moins d’y être autorisé :

    • a) soit par la loi provinciale;

    • b) soit par le paragraphe (2);

    • c) soit par un permis délivré en vertu du paragraphe (3).

  • (2) Sous réserve de l’article 18, tout Indien peut pratiquer la pêche sportive sans permis.

  • (3) Le ministre provincial peut délivrer un permis à un Indien l’autorisant à pratiquer la pêche aux seules fins de se nourrir ou de nourrir sa famille immédiate.

  • (4) Le permis visé au paragraphe (3) est gratuit.

 En vue d’assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et de voir à la conservation et à la protection du poisson, le ministre provincial peut assortir un permis de pêche délivré en vertu du paragraphe 13(3) de toute condition compatible avec le présent règlement notamment de conditions concernant l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) les espèces et quantités de poissons qui peuvent être prises ou transportées;

  • b) l’âge, le sexe, l’étape de développement ou la taille des poissons qui peuvent être pris ou transportés;

  • c) les eaux dans lesquelles la pêche peut être pratiquée;

  • d) les endroits à partir desquels ou vers lesquels le poisson peut être transporté;

  • e) la personne ou les personnes autorisées à pratiquer la pêche en vertu du permis;

  • f) la période pendant laquelle la pêche peut être pratiquée ou le transport du poisson effectué;

  • g) le bateau qui peut être utilisé et les personnes qui peuvent l’exploiter;

  • h) le type, la quantité et la grosseur d’engins et d’équipements de pêche qui peuvent être utilisés ainsi que la manière dont ils peuvent être utilisés;

  • i) l’endroit précis où les engins de pêche peuvent être mouillés;

  • j) la profondeur de l’eau où la pêche est permise;

  • k) les profondeurs d’eau dans lesquelles les engins de pêche peuvent être utilisés;

  • l) la distance à garder entre les engins de pêche;

  • m) les renseignements que le titulaire du permis transmet, avant d’aller à la pêche, au ministère quant à l’endroit et au moment où la pêche sera pratiquée, ainsi que leur mode de transmission, le moment de leur transmission et leur destinataire;

  • n) les registres que le titulaire d’un permis tient des activités de pêche entreprises sous le régime du permis ainsi que la façon de tenir ces registres, leur forme, la fréquence de leur présentation, la personne à qui ils sont présentés, et la période pendant laquelle ils sont conservés;

  • o) l’identification et l’étiquetage du poisson permettant de déterminer sa provenance;

  • p) la séparation des poissons selon leur espèce avant et pendant leur transport;

  • q) le délai accordé pour faire parvenir au directeur les résultats et les données obtenus à la suite de la pêche;

  • r) les espèces et les tailles de poissons qui doivent être libérés et la façon de les libérer;

  • s) la période durant laquelle les poissons peuvent être libérés.

  • DORS/2005-296, art. 2;
  • DORS/2012-21, art. 2(F).