Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

Direction des contrôles à l’exportation

Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

produits chimiques toxiques et précurseurs

produits chimiques toxiques et précurseurs Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7003 à 7006 du Guide et aux sous-articles 10, 14, 15, 16, 20, 24, 25, 37, 39 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50 et 53 de l’article 7011 de celui-ci. (toxic chemicals and precursors)

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