Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis

Version de l'article 1 du 2007-09-18 au 2024-03-06 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

Direction des contrôles à l’exportation

Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

produits chimiques toxiques et précurseurs

produits chimiques toxiques et précurseurs Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7-3.3 à 7-3.6 ou à l’article 7-4 du Guide. (toxic chemicals and precursors)

  • DORS/2007-210, art. 1

Date de modification :