Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

ANNEXE 3(article 89)Certificat d’exportation pour instruments médicaux

SOUS LE RÉGIME DU Règlement sur les instruments médicaux

Je soussigné, , atteste ce qui suit :

  • 1 Je suis (cocher la case appropriée) :

    • a) dans le cas où l’instrument médical décrit ci-après est exporté par une personne morale :

      •  
        le premier dirigeant de l’exportateur
      •  
        le directeur des affaires réglementaires de l’exportateur
      •  
        le mandataire du premier dirigeant de l’exportateur
      •  
        le mandataire du directeur des affaires réglementaires de l’exportateur
    • b) dans le cas où l’instrument décrit ci-après est exporté par une personne physique :

      •  
        l’exportateur
      •  
        le mandataire de l’exportateur

, (indiquer les nom et adresse de l’exportateur; dans le cas d’une personne morale, indiquer les nom et adresse du principal établissement au Canada) et je connais tous les détails contenus dans le présent certificat.

  • 2 Le (date : jour, mois, année), un emballage contenant (description de l’instrument, y compris no de série, modèle, no de lot et quantité, selon le cas. Si l’espace est insuffisant, annexer un appendice A) est/sera expédié à (nom et adresse du destinataire).

  • 3 L’emballage porte clairement en surimpression le mot « Exportation » ou « Export ».

  • 4 L’instrument n’a pas été fabriqué pour la consommation au Canada.

  • 5 L’instrument n’est pas vendu pour la consommation au Canada.

  • 6 L’emballage et son contenu n’enfreignent aucune règle de droit connue de (inscrire le nom du pays du destinataire).

  • 7 Tous les renseignements pertinents sont consignés au présent certificat et aucun renseignement utile n’en a été sciemment omis.

Signature

Titre du poste

Date

 
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