Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2003-173, art. 6

    • 6 Le fabricant qui obtient l’homologation de son instrument médical avant l’entrée en vigueur du présent règlement doit, avant le 1er novembre 2003, fournir au ministre, avec sa déclaration faite aux termes du paragraphe 43(1) du Règlement sur les instruments médicaux, une copie du certificat de système qualité visé aux alinéas 32(2)f), (3)j) ou (4)p) de ce règlement, selon le cas.

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