Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 43.2 du 2006-03-22 au 2011-02-09 :


 Les articles 43.3 à 43.6 s’appliquent à l’instrument médical à l’égard duquel le fabricant a présenté au commissaire aux brevets, aux termes de l’article 21.04 de la Loi sur les brevets, une demande d’autorisation aux fins de mise en oeuvre de la décision du Conseil général.

  • DORS/2005-142, art. 2.
Date de modification :