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Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth (DORS/98-30)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide