MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2017-77, art. 1

    • 1 L’article 2 du Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)Note de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :

      • Application

        2 Le présent règlement s’applique aux licences d’établissement qui visent des activités se rapportant aux drogues pour usage vétérinaire seulement, à l’exclusion de celles qui visent des activités se rapportant à tout ingrédient actif pharmaceutique, au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues, pour usage vétérinaire.

  • — DORS/2017-77, art. 2

    • 2 Le paragraphe 11(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Remise
        • 11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et ce montant.

Date de modification :