Note marginale :Exigibilité du paiement

• 12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paiement est exigible à la date de délivrance de la licence d’établissement ou à la date de demande d’examen annuel d’une telle licence.

• Note marginale :Exigibilité du paiement différé

  (2) S’agissant du demandeur visé au paragraphe 11(2), le paiement pour la demande d’examen annuel de sa licence est exigible à l’expiration du délai de quatre-vingt dix jours.

Note marginale :Documents vérifiés

• 13. (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 11(1) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes réelles visées à ce paragraphe, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger du demandeur qu’il lui fournisse ses documents relatifs aux ventes vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.

• Note marginale :Omission

  (2) Si, à l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours suivant la date de la demande de production des documents relatifs aux ventes vérifiés, le demandeur ne les a pas fournis au ministre, la différence entre le prix à payer et la somme acquittée devient exigible immédiatement.

• Note marginale :Différence exigible

  (3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.

• Note marginale :Différence remise

  (4) Si elle démontre que la somme acquittée est supérieure à celle exigible, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ces deux sommes, et le solde est remboursé au demandeur par le ministre.

14. [Abrogé, DORS/2011-84, art. 3]

15. [Abrogé, DORS/2011-84, art. 3]

Note marginale :Formes stériles de drogues à ajouter

16. Le prix à payer pour faire modifier une licence d’établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris celle de manufacturer des drogues, afin d’autoriser pour la première fois, à un site, des formes posologiques stériles de drogues est le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 1, pour chaque site visé par l’autorisation.

Note marginale :Activité à ajouter

• 17. (1) Le prix à payer pour faire modifier une licence d’établissement afin d’ajouter une activité à un site est, pour chaque site où l’activité est ajoutée, le prix applicable suivant :

  • a) lorsque la modification autorise le titulaire à manufacturer des drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 1;

  • b) lorsque la modification autorise le titulaire à emballer-étiqueter des drogues mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2;

  • c) lorsque la modification autorise le titulaire à importer des drogues mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer ou à les emballer-étiqueter, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3;

  • d) lorsque la modification autorise le titulaire à distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer, à les emballer-étiqueter ou à les importer, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3;

  • e) lorsque la modification autorise le titulaire à distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues, à les vendre en gros ou à exercer ces deux activités mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer, à les emballer-étiqueter, à les importer ou à les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l’article 9.

• Note marginale :Catégorie à ajouter

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le prix à payer pour faire modifier une licence d’établissement afin d’ajouter une catégorie de drogues à une activité autorisée par la licence à un site est, pour chaque site où la catégorie de drogues est ainsi ajoutée, le prix applicable suivant :

  • a) lorsque la modification autorise le titulaire à manufacturer une catégorie additionnelle de drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 1;

  • b) lorsque la modification autorise le titulaire à emballer-étiqueter une catégorie additionnelle de drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2;

  • c) lorsque la modification autorise le titulaire à importer une catégorie additionnelle de drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3;

  • d) lorsque la modification autorise le titulaire à distribuer une catégorie additionnelle de drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3;

  • e) lorsque la modification autorise le titulaire à distribuer une catégorie additionnelle de drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou à la vendre en gros, le prix de base prévu à l’article 9;

  • f) lorsque la modification autorise le titulaire à analyser une catégorie additionnelle de drogues, le prix de base prévu à l’article 10.

• Note marginale :Catégories incluses

  (3) Le prix à payer aux termes du paragraphe (2) pour faire modifier une licence d’établissement afin d’y ajouter une catégorie de drogues à l’égard de plus d’une des activités visées aux alinéas (2)a) à f) est le plus élevé des prix applicables pour ces activités.