Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

Note marginale :Agrément — recettes de l’exercice précédent

• 13 (1) Le ministre de la Santé agrée la demande de réduction si la somme des prix à payer visée au paragraphe 12(1) représente plus de 1,5 % des recettes brutes du demandeur pour son exercice précédent provenant de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique, calculées d’après les registres financiers fournis par celui-ci et établis conformément aux principes comptables généralement reconnus.

• Note marginale :Prix

  (2) Lorsque le ministre de la Santé agrée la demande de réduction en application du paragraphe (1), le prix total à payer par le demandeur est égal à 1,5 % de ses recettes brutes pour son exercice précédent provenant de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique.