DISPOSITION GÉNÉRALE

 La personne à qui un permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré doit tenir un registre de tous ses achats d’alcool, de vin, de bière d’ale et de lager et sera tenue de le présenter pour examen à la demande du directeur.

  • DORS/2002-370, art. 10(F).

ABROGATION

 Le Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationauxNote de bas de page 1 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1998.