Règlement désignant des armes à feu historiques (DORS/98-464)

Règlement à jour 2017-09-27

Règlement désignant des armes à feu historiques

DORS/98-464

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1998-09-16

Règlement désignant des armes à feu historiques

C.P. 1998-1664  1998-09-16

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de la définition de arme à feu historiqueNote de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu historiques, ci-après.

Désignation

 Les armes à feu énumérées à l’annexe sont des armes à feu historiques pour l’application de la définition de arme à feu historique au paragraphe 84(1) du Code criminel.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

  • DORS/98-472, art. 3.
 
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