Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) (DORS/98-465)

Règlement à jour 2017-07-03

Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :