Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) (DORS/98-465)
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Règlement à jour 2013-04-29
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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