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Règlement sur le remboursement des droits (DORS/98-48)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2006-09-21 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide