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Règlement sur le remboursement des droits

Version de l'article 35 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


 Dans les cas visés aux alinéas 31b) et c), le montant du remboursement des droits est égal au montant des droits payés.

  • DORS/2005-213, art. 6

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