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Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :


Note marginale :Exemption

 Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) aux hôpitaux publics et aux établissements de santé publics en ce qui a trait à la vente de drogues contrôlées ou de stupéfiants soit à leurs patients ou à ceux d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics, soit à d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics;

  • b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.


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