Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Prix maximum

5 Le prix maximum à payer pour obtenir à la fois la licence visée à l’article 3 et celle visée à l’article 4 est de 1750 $ pour chaque site où sont exercées les activités qui font l’objet des licences.