Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :

Note marginale :Date de paiement

 Les prix visés aux articles 3 à 5 et au paragraphe 8(2) sont exigibles à la date de délivrance des licences en cause.