Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

DORS/98-569

LOI MARITIME DU CANADA

Enregistrement 1998-11-19

Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

C.P. 1998-2043  1998-11-19

Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée a été constituée comme filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d’entreprendre ou d’exécuter tout ce que l’Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Attendu que le paragraphe 26(3) de cette loi étend l’application de certaines dispositions de cette loi aux personnes morales constituées en application de l’article 26 de cette loi comme s’il s’agissait de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que, à l’abrogation de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ces dispositions cessent de s’appliquer à la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée;

Attendu que, en vertu de l’article 142 de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page a, le gouverneur en conseil peut prendre un règlement assujettissant la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que le gouverneur en conseil estime qu’il convient d’assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l’application de certaines dispositions de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 142 de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée, ci-après.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Le paragraphe 3(2) et les articles 4, 9, 16, 17, 22, 24 et 25 de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, dans sa version existant le 30 novembre 1998, s’appliquent à la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée, tels qu’ils sont adaptés et énoncés dans l’annexe.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.