1. (1) Les placements à long terme doivent :

• a) à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 2 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1;

• b) être émis par un emprunteur ayant une cote, pour une créance non garantie de premier rang, assignée par ces agences d’évaluation de crédit.

(2) L’une des agences d’évaluation de crédit doit être Moody’s Investors Service ou Standard & Poor’s.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les placements à court terme doivent, à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 3 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1.

(2) Les placements à court terme initialement émis pour venir à échéance dans un an ou plus doivent :

• a) à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 4 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1;

• b) être émis par un emprunteur ayant une cote, pour une créance non garantie de premier rang, assignée par ces agences d’évaluation de crédit.

(3) L’une des agences d’évaluation de crédit doit être Moody’s Investors Service ou Standard & Poor’s, si l’une d’elles assigne une cote pour ces placements.