Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2010-03-31 :


 Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou d’excavation, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis.

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