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DORS
/99-120
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (DORS/99-120)
Texte complet des versions antérieures
2011
En vigueur de 2011-12-13 à 2012-05-14
En vigueur de 2011-01-01 à 2011-12-12
2009
En vigueur de 2009-12-18 à 2010-12-31
En vigueur de 2009-01-05 à 2009-12-17
2007
En vigueur de 2007-02-07 à 2009-01-04
2006
En vigueur de 2006-03-22 à 2007-02-06
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