Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

DORS/99-120

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Enregistrement 1999-03-10

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

En vertu de l'alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et de l'article 21Note de bas de page b de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Le 3 mars 1999

En vertu du paragraphe 21(3)Note de bas de page a de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Ottawa, le 4 mars 1999

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

  •  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement administratif.

    « année de déclaration »

    « année de déclaration » Année civile au cours de laquelle les institutions membres sont tenues de transmettre les documents visés à l'article 15 afin que soit déterminée la prime annuelle qu'elles devront payer pour l'exercice comptable des primes commençant pendant cette année civile. (filing year)

    « filiale »

    « filiale » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques. (subsidiary)

    « formulaire de déclaration »

    « formulaire de déclaration » Le formulaire figurant à la partie 2 de l'annexe 2. (Reporting Form)

    « inspecteur »

    « inspecteur »

    • a) À l'égard des institutions fédérales membres, le surintendant;

    • b) à l'égard des institutions provinciales membres, selon le cas :

      • (i) la Société ou la personne désignée en vertu de l'alinéa 28a) de la Loi,

      • (ii) le gouvernement d'une province ou le mandataire de celui-ci avec lesquels la Société a conclu un accord en vertu de l'article 38 de la Loi. (examiner)

    « Lignes directrices à l’intention des banques »

    « Lignes directrices à l’intention des banques » Les Lignes directrices à l’intention des banques publiées par le surintendant pour l’application de la Loi sur les banques. (Guidelines for Banks)

    « Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt »

    « Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt » Les Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt publiées par le surintendant pour l’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Guidelines for Trust and Loan Companies)

    « Loi »

    « Loi » La Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. (Act)

    « normes de la SADC »

    « normes de la SADC »[Abrogée, DORS/2005-116, art. 1]

    « nouvelle institution membre »

    « nouvelle institution membre »[Abrogée, DORS/2002-126, art. 1]

    « organisme de réglementation »

    « organisme de réglementation »

    • a) À l'égard d'une institution fédérale membre, le surintendant;

    • b) à l'égard d'une institution provinciale membre, l'autorité dont le mandat, aux termes de la loi provinciale qui régit cette institution, est comparable à celui du surintendant à l'égard des institutions fédérales membres. (regulator)

    « Recueil des formulaires et des instructions »

    « Recueil des formulaires et des instructions » Le Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts publié par le surintendant pour l'application de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Reporting Manual)

    « Règlement administratif sur les exigences en matière de données »

    « Règlement administratif sur les exigences en matière de données » Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes. (Data Requirements By-law)

  • (2) Sauf disposition contraire du présent règlement administratif, les termes qui y sont utilisés s'entendent au sens des Lignes directrices à l'intention des banques, des Lignes directrices à l'intention des sociétés de fiducie et de prêt ou du Recueil des formulaires et des instructions.

  • (3) Aux fins du calcul de la prime annuelle payable pour un exercice comptable des primes, toute mention dans le présent règlement administratif des Lignes directrices à l'intention des banques, des Lignes directrices à l'intention des sociétés de fiducie et de prêt et du Recueil des formulaires et des instructions s'entend de leur version avec leurs modifications successives jusqu'au 31 octobre précédant l'exercice comptable des primes en cause.

  • (4) Pour l'application des articles 15 et 16 et de l'annexe 2, à l'égard d'une institution membre fusionnante, l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration vise la période couverte par ses états financiers vérifiés établis en date du jour précédant la fusion, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l'institution n'a pas clos d'exercice durant l'année précédant l'année de déclaration;

    • b) la fusion est survenue après le 30 avril de l'année précédant l'année de déclaration mais au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration.

  • (5) La mention dans les annexes 2 et 3 d'un ratio autorisé ou imposé par l'organisme de réglementation à l'égard d'une institution membre s'entend du ratio autorisé ou imposé par cet organisme dans l'exercice de ses fonctions.

  • (6) [Abrogé, DORS/2006-47, art. 1]

  • DORS/2001-299, art. 37;
  • DORS/2002-126, art. 1;
  • DORS/2005-48, art. 1;
  • DORS/2005-116, art. 1;
  • DORS/2006-47, art. 1;
  • DORS/2009-12, art. 1;
  • DORS/2010-307, art. 1.