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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2009-12-17 :


 L'article 16 ne s'applique pas aux institutions membres suivantes :

  • a) celles qui sont classées selon le paragraphe 7(1);

  • b) celles qui sont les filiales d'une autre institution membre.

  • DORS/2005-48, art. 5

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