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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2015-03-31 :


 Pour le facteur visé à la section 8 du formulaire de déclaration, la Société attribue à l'institution membre :

  • a) dans le cas où le résultat du calcul du seuil déterminant prévu à cette section est inférieur à 10  %, une note de 5;

  • b) dans le cas où le résultat du calcul du seuil déterminant prévu à cette section est égal ou supérieur à 10  %, la note la plus basse figurant à la colonne E du relevé 8 de cette section.


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