Règlement canadien sur les prêts agricoles (DORS/99-122)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-02-28 Versions antérieures

Règlement canadien sur les prêts agricoles

DORS/99-122

LOI CANADIENNE SUR LES PRÊTS AGRICOLES

LOI SUR LES PRÊTS DESTINÉS AUX AMÉLIORATIONS AGRICOLES ET À LA COMMERCIALISATION SELON LA FORMULE COOPÉRATIVE

Enregistrement 1999-03-11

Règlement canadien sur les prêts agricoles

C.P. 1999-401  1999-03-11

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 4, 6, 10, 12 et 15Note de bas de page a de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérativeNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, ci-après.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    emprunteur

    emprunteur Agriculteur ou coopérative de commercialisation des produits agricoles. (borrower)

    Loi

    Loi La Loi canadienne sur les prêts agricoles. (Act)

    prêt garanti

    prêt garanti[Abrogée, DORS/2014-39, art. 2]

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.

    ajout

    ajout S’entend notamment de la mise en place et de la construction de fondations de bâtiments, y compris l’achat de matériaux à cette fin, et de l’achat et de l’installation, en tout ou en partie, d’outillage et de systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’évacuation des eaux usées ou d’alimentation en eau dans un ouvrage existant ou dans une partie ajoutée à un tel ouvrage. (additions)

    modification

    modification Dans le cas d’un bâtiment, toute modification de charpente apportée à l’extérieur ou à l’intérieur d’un ouvrage en vue de l’améliorer, de le moderniser ou de le rendre plus utile, y compris :

    • a) l’achat de matériaux à cette fin;

    • b) la réinstallation de tout outillage;

    • c) la modification, en tout ou en partie, de systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’électricité, d’évacuation des eaux usées ou d’alimentation en eau. (alteration)

    réparation

    réparation Vise notamment la peinture de tout ouvrage et l’achat de matériaux et de services nécessaires à la réparation. (repair)

    travaux de drainage

    travaux de drainage Travaux liés à l’aménagement de fossés et d’installations de drainage souterrain ou superficiel, d’endiguement et de pompage, y compris les travaux destinés à protéger le sol contre l’érosion due à l’eau. (works for drainage)

  • DORS/2014-39, art. 2.

Autres opérations visées par les prêts

 Pour l’application de l’alinéa 4(1)h) de la Loi, les autres opérations pour lesquelles un prêt est consenti à un agriculteur sont les suivantes :

  • a) le défrichement, le premier labour, l’irrigation et la remise en valeur des terres;

  • b) la conservation du sol et la prévention de son érosion par la plantation d’arbres et de brise-vent;

  • c) l’achat d’ouvrages, achevés ou non, leur transport jusqu’à l’exploitation agricole, leur installation et, si nécessaire, leur achèvement;

  • d) les travaux de réparation ou de révision des clôtures, si leur coût est égal ou supérieur à 2 000 $;

  • e) l’achat et la plantation d’arbres destinés à la production de sirop, d’arbres fruitiers, d’arbres de Noël et de ginseng, si leur coût est égal ou supérieur à 2 000 $;

  • f) la construction, sur une exploitation agricole, d’un chemin ou d’une voie d’accès;

  • g) le paiement des taxes de transfert de terres, des coûts d’arpentage et d’évaluation, et des frais juridiques afférents à l’achat de nouvelles terres;

  • h) l’achat en copropriété divise d’une installation servant à l’entreposage des récoltes;

  • i) le paiement du coût de l’obtention d’une sûreté sur des biens existants;

  • j) le paiement des droits et des frais administratifs visés à l’article 17.

  • DORS/2014-39, art. 3.

Autres animaux visés

 Pour l’application du sous-alinéa 4(1)c)(iv) de la Loi, les autres animaux sont le gibier à plumes, l’autruche, l’émeu et le nandou.

  • DORS/2014-39, art. 4.

Consolidation et refinancement

 La consolidation et le refinancement par le prêteur des dettes contractées pour l’une des opérations visées aux alinéas 4(1)a) à h) ou 6(1)a) à d) de la Loi constituent des opérations à l’égard desquelles le prêteur peut être indemnisé.

  • DORS/2014-39, art. 5.

Nature du droit de l’emprunteur sur l’exploitation agricole

 Pour l’application des alinéas 4(3)b) et 6(2)b) de la Loi :

  • a) lorsqu’un prêt a été consenti à l’égard de biens qui ne sont pas fixés à des immeubles ou biens réels ou qui n’en font pas partie, l’emprunteur doit en être le plein propriétaire ou avoir un droit sur ceux-ci aux termes d’un contrat de vente conditionnelle ou à terme;

  • b) lorsqu’un prêt a été consenti à l’égard de biens qui sont fixés à des immeubles ou bien réels ou qui en font partie, l’emprunteur doit :

  • DORS/2014-39, art. 6.

Conditions des prêts

 [Abrogé, DORS/2014-39, art. 7]

 Au moment où il consent un prêt, le prêteur exige que l’emprunteur signe et lui remette, en plus de toute autre sûreté visée à l’article 15, une promesse écrite de remboursement du prêt, sous forme de document distinct ou dans le document du prêt, indiquant le montant du principal, le taux d’intérêt payable et les modalités de remboursement.

 La première avance sur un prêt ne peut être versée pour un achat effectué plus de 60 jours auparavant.

 Les prêts sont remboursés par versements exigibles annuellement, sauf dans le cas où le prêteur et l’emprunteur ont conclu une convention qui prévoit le remboursement par versements plus fréquents.

 Le remboursement anticipé d’un prêt, en tout ou en partie, est effectué conformément à la Loi sur les banques.

 Lorsque la période de remboursement qui reste pour un prêt est inférieure au délai maximal prévu pour ce type de prêt aux alinéas 4(3)d) ou 6(2)d) de la Loi, selon le cas, le prêteur peut renouveler le prêt pour une ou plusieurs périodes additionnelles, au taux d’intérêt en vigueur à la date du renouvellement, pourvu que la période totale ne dépasse pas le délai maximal prévu pour ce type de prêt aux termes de la Loi.

 En cas de défaut de remboursement d’un prêt, ou si la défaillance est imminente, le prêteur peut, avec le consentement du ministre et de l’emprunteur, modifier ou réviser les conditions du prêt ou d’un contrat connexe sans que soit limitée pour autant la responsabilité du ministre.

  • DORS/2014-39, art. 8.

 Avant que le prêt soit entièrement remboursé, le prêteur ne peut, sans l’autorisation écrite du ministre, donner quittance d’une sûreté ou consentir à une substitution de celle-ci.

  • DORS/2014-39, art. 9(F).

Taux d’intérêt

  •  (1) Le taux d’intérêt annuel maximal payable par l’emprunteur à l’égard d’un prêt est :

    • a) dans le cas d’un prêt dont le taux d’intérêt est variable, le taux préférentiel du prêteur fixé quotidiennement pendant la durée du prêt, lequel taux est majoré de 1 %;

    • b) dans le cas d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, le taux du prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels de durée comparable, fixé à la date où les fonds sont déboursés ou à toute date antérieure convenue par écrit entre le prêteur et l’emprunteur, lequel taux est majoré de 1 %.

  • (2) Dans le cas où il est projeté de prolonger le délai de remboursement d’un prêt à taux d’intérêt fixe avant son échéance, le taux d’intérêt de la période en cours peut être intégré au taux d’intérêt fixé à la date de la prolongation pour le reste du délai proposé, conformément à la pratique établie par le prêteur pour des prêts de ce type.

Sûreté

 Le prêteur exige une sûreté pour le remboursement du prêt sous l’une ou plusieurs des formes ci-après, selon ce qui convient :

  • a) une garantie aux termes de l’article 427 de la Loi sur les banques;

  • b) une sûreté enregistrée conformément à la loi provinciale applicable aux biens meubles ou personnels;

  • c) une hypothèque mobilière, un gage ou un nantissement;

  • d) une hypothèque immobilière;

  • e) la cession de tout droit ou intérêt qu’a l’emprunteur aux termes d’un contrat de vente.

  • DORS/2014-39, art. 10.

Enregistrement

  •  (1) Le prêteur fait enregistrer le prêt auprès du ministre, en la forme approuvée par ce dernier :

    • a) dans les 365 jours suivant la date de la première avance sur le prêt, dans le cas d’un prêt consenti pour l’une des opérations visées aux alinéas 4(1)a) à c), g) et h) et 6(1)a), d) et e) de la Loi;

    • b) dans les 365 jours suivant la date de la première avance sur le prêt, dans le cas d’un prêt consenti pour l’une des opérations visées aux alinéas 4(1)d) à f) et 6(1)b) et c) de la Loi.

  • (2) Sur demande écrite du prêteur, le ministre prolonge le délai d’enregistrement si la demande est reçue avant l’expiration du délai visé aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, et l’emprunteur n’est pas en défaut.

  • DORS/2014-39, art. 11.
 
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