Règlement canadien sur les prêts agricoles (DORS/99-122)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-02-28 Versions antérieures

Règlement canadien sur les prêts agricoles

DORS/99-122

LOI CANADIENNE SUR LES PRÊTS AGRICOLES

LOI SUR LES PRÊTS DESTINÉS AUX AMÉLIORATIONS AGRICOLES ET À LA COMMERCIALISATION SELON LA FORMULE COOPÉRATIVE

Enregistrement 1999-03-11

Règlement canadien sur les prêts agricoles

C.P. 1999-401  1999-03-11

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 4, 6, 10, 12 et 15Note de bas de page a de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérativeNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, ci-après.

DÉFINITIONS

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « emprunteur »

    « emprunteur » Agriculteur ou coopérative de commercialisation des produits agricoles. (borrower)

    « Loi »

    « Loi » La Loi canadienne sur les prêts agricoles. (Act)

    « prêt garanti »

    « prêt garanti »[Abrogée, DORS/2014-39, art. 2]

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.

    « ajout »

    « ajout » S’entend notamment de la mise en place et de la construction de fondations de bâtiments, y compris l’achat de matériaux à cette fin, et de l’achat et de l’installation, en tout ou en partie, d’outillage et de systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’évacuation des eaux usées ou d’alimentation en eau dans un ouvrage existant ou dans une partie ajoutée à un tel ouvrage. (additions)

    « modification »

    « modification » Dans le cas d’un bâtiment, toute modification de charpente apportée à l’extérieur ou à l’intérieur d’un ouvrage en vue de l’améliorer, de le moderniser ou de le rendre plus utile, y compris :

    • a) l’achat de matériaux à cette fin;

    • b) la réinstallation de tout outillage;

    • c) la modification, en tout ou en partie, de systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’électricité, d’évacuation des eaux usées ou d’alimentation en eau. (alteration)

    « réparation »

    « réparation » Vise notamment la peinture de tout ouvrage et l’achat de matériaux et de services nécessaires à la réparation. (repair)

    « travaux de drainage »

    « travaux de drainage » Travaux liés à l’aménagement de fossés et d’installations de drainage souterrain ou superficiel, d’endiguement et de pompage, y compris les travaux destinés à protéger le sol contre l’érosion due à l’eau. (works for drainage)

  • DORS/2014-39, art. 2.

AUTRES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÊTS

 Pour l’application de l’alinéa 4(1)h) de la Loi, les autres opérations pour lesquelles un prêt est consenti à un agriculteur sont les suivantes :

  • a) le défrichement, le premier labour, l’irrigation et la remise en valeur des terres;

  • b) la conservation du sol et la prévention de son érosion par la plantation d’arbres et de brise-vent;

  • c) l’achat d’ouvrages, achevés ou non, leur transport jusqu’à l’exploitation agricole, leur installation et, si nécessaire, leur achèvement;

  • d) les travaux de réparation ou de révision des clôtures, si leur coût est égal ou supérieur à 2 000 $;

  • e) l’achat et la plantation d’arbres destinés à la production de sirop, d’arbres fruitiers, d’arbres de Noël et de ginseng, si leur coût est égal ou supérieur à 2 000 $;

  • f) la construction, sur une exploitation agricole, d’un chemin ou d’une voie d’accès;

  • g) le paiement des taxes de transfert de terres, des coûts d’arpentage et d’évaluation, et des frais juridiques afférents à l’achat de nouvelles terres;

  • h) l’achat en copropriété divise d’une installation servant à l’entreposage des récoltes;

  • i) le paiement du coût de l’obtention d’une sûreté sur des biens existants;

  • j) le paiement des droits et des frais administratifs visés à l’article 17.

  • DORS/2014-39, art. 3.