Règlement canadien sur les prêts agricoles (DORS/99-122)

Règlement à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-02-28 Versions antérieures

DROITS ET FRAIS

  •  (1) Lors de l’enregistrement du prêt, le prêteur verse au ministre un droit égal à 0,85 % du montant du prêt.

  • (2) Pour l’application des sous-alinéas 4(3)e)(i) et 6(2)e)(i) de la Loi, les frais sont les frais administratifs imposés par le prêteur à l’égard du prêt, lesquels ne dépassent pas :

    • a) pour les prêts de moins de 250 000 $, 0,25 % du principal ou 250 $, selon le moins élevé de ces montants;

    • b) pour les prêts de 250 000 $ et plus, 0,1 % du principal.

  • DORS/2014-39, art. 12.

 [Abrogé, DORS/2014-39, art. 13]

PROCÉDURE EN CAS DE DÉFAUT

  •  (1) Pour l’application du présent article, le jour du défaut est le jour qui suit celui où un versement prévu au contrat de prêt n’a pas été fait.

  • (2) En cas de défaut de remboursement d’un prêt consenti pour une opération visée aux paragraphes 4(1) ou 6(1) de la Loi, le prêteur enregistre pour une période de dix ans toute sûreté visée à l’article 15 qu’il détient à l’égard du prêt et prend celles des mesures ci-après qui réduiront au minimum la perte résultant du prêt ou permettront de recouvrer le montant maximal :

    • a) le recouvrement du principal et des intérêts impayés du prêt;

    • b) la réalisation intégrale de toute sûreté ou garantie ou de tout cautionnement;

    • c) la réalisation des polices d’assurance dont le prêteur est le bénéficiaire;

    • d) la mise en oeuvre d’un règlement à l’amiable avec l’emprunteur, un garant ou une caution ou avec toute autre personne en leur nom qui a été approuvé par le ministre;

    • e) une procédure judiciaire, notamment l’exécution forcée d’un éventuel jugement, si le coût estimatif de cette procédure n’excède pas le montant estimatif à recouvrer.

  • (3) À moins qu’une demande d’indemnité n’ait été présentée conformément à l’article 20, le prêteur remet au ministre un rapport sur les défauts de paiement dans le délai ci-après :

    • a) dans le cas d’une opération visée au paragraphe 4(1) de la Loi, dans les six mois suivant la date du défaut;

    • b) dans le cas d’une opération visée au paragraphe 6(1) de la Loi, dans les quinze jours suivant la date du défaut.

  • DORS/2014-39, art. 14.

PROCÉDURE EN CAS DE DEMANDE D’INDEMNITÉ

  •  (1) Le prêteur prend les mesures applicables prévues au paragraphe 19(2) avant de présenter au ministre une demande d’indemnité à l’égard d’une perte qui lui a été occasionnée par l’octroi du prêt.

  • (2) La demande d’indemnité est présentée dans les dix-huit mois suivant la date du défaut ou, si une prolongation a été accordée par le ministre, avant l’expiration de ce nouveau délai.

  • (3) Sur demande écrite du prêteur reçue dans les dix mois suivant la date du défaut, le ministre prolonge la période de dix-huit mois pour permettre au prêteur de continuer les mesures de recouvrement entreprises avant la présentation de la demande d’indemnité.

  • (4) Le prêteur présente au ministre sa demande d’indemnité, en la forme approuvée par celui-ci, accompagnée d’une copie de la demande de prêt de l’emprunteur et, le cas échéant, d’une preuve de l’enregistrement de la sûreté visée à l’article 15.

  • (5) Le prêteur fournit au ministre tout autre document demandé par ce dernier à l’appui de la demande d’indemnité.

  • (6) L’indemnité est versée dans les soixante jours suivant la date où le ministre approuve la demande d’indemnité.

  • DORS/2014-39, art. 15.