LIMITE

 Pour l’application de l’article 10 de la Loi, le rapport est de 66 %.

ABROGATION

 Le Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricolesNote de bas de page 1 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur 60 jours après sa publication dans la Gazette du Canada.