Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes (DORS/99-122)
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Règlement à jour 2013-04-29
LIMITE
23. Pour l’application de l’article 10 de la Loi, le rapport est de 66 %.
ABROGATION
24. Le Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricolesNote de bas de page 1 est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note de bas de page *25. Le présent règlement entre en vigueur 60 jours après sa publication dans la Gazette du Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 30 mai 1999.]
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