Règlement canadien sur les prêts agricoles

17 (1) Lors de l’enregistrement du prêt, le prêteur verse au ministre un droit égal à 0,85 % du montant du prêt.

(2) Le prêteur peut imposer à l’emprunteur des frais administratifs ne dépassant pas :

• a) pour les prêts de moins de 250 000 $, 0,25 % du principal ou 250 $, selon le moins élevé de ces montants;

• b) pour les prêts de 250 000 $ et plus, 0,1 % du principal.